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Objectifs
- Différencier l'obligation alimentaire et l'aide sociale au titre de l'hébergement.
- Suivre une demande d'aide sociale jusqu'à la procédure judiciaire éventuelle en conservant une posture professionnelle.
Contenu
- L'obligation alimentaire en droit civil :
- - La notion d'obligation alimentaire en droit civil :
- > La définition de l'obligation alimentaire. Les conditions d'existence.
- > Personnes entre lesquelles peut exister l'obligation alimentaire.
- - La nature de l'obligation alimentaire :
- > L'objet. Les caractères et la forme de l'obligation alimentaire.
- - La procédure de récupération de l'obligation alimentaire.
- L'obligation alimentaire dans le droit de l'aide sociale et le droit hospitalier :
- - Rappel du cadre de l'aide sociale.
- - Le recouvrement de l'aide sociale :
- > La fixation de la dette alimentaire.
- > Le recours contre les débiteurs d'aliments.
- - Le recouvrement par les établissements hospitaliers :
- > Le recours à l'art. L 6145-11 du Code de la santé publique.
- > Les engagements de payer.
- Evolutions législatives récentes : loi d'adaptation de la société au vieillissement, réforme des juridictions de l'aide sociale,...
Pré-requis
AucunPersonnel concerné
Tout personnel hospitalier et social amené à mettre en oeuvre l'obligation alimentaire et/ou l'aide sociale.Moyens pédagogiques
Apports théoriques (législation). Étude de la jurisprudence et de cas pratiques. Échanges.Dates & lieux
03/12 au 05/12/2024
28/04 au 30/04/2025
FAQ
CERF FORMATION dispense des actions de formation à destination des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux.
Depuis fin 2023, le groupe s’est agrandi avec FORMACTION PARTENAIRES, spécialisé dans la formation à destination des écoles de formation des paramédicaux, des établissements de santé et des entreprises ; et CESIFORM qui est spécialisé dans les formations sur le Raisonnement Clinique Partagé en son modèle trifocal.
Pour demander un devis, il vous suffit de sélectionner la formation pour laquelle vous souhaitez un devis.
Vous pourrez alors choisir entre un format INTER ou un format INTRA. Ensuite, il vous suffira de clique sur “DEVIS” et vous serez orienté vers un formulaire à compléter pour obtenir votre devis.
Pour vous inscrire à une formation INTER établissement, il est nécessaire de nous faire parvenir un bulletin d’inscription complété et signé par votre établissement.
Vous pouvez trouver le bulletin d’inscription sur notre site Internet, sur chacune des sessions. Ce bulletin peut être complété en ligne, ou envoyé par mail après l’avoir complété manuellement.
Après votre inscription, vous recevrez (ou votre établissement) une confirmation d’inscription.
Au plus tard 3 semaines avant le début du stage, vous recevrez une convocation pour la formation. Elle précise le lieu exact du stage. Les apprenants sont convoqués le 1er matin à 9h30 pour les stages sont à Paris et à 9h pour les stages en Province. Le dernier jour, la formation se termine à 16h30. Ainsi, vous pouvez réserver vos titres de transport et votre hébergement. Une liste d’hôtels non exhaustive et un plan vous sont fournis à titre indicatif.
A la suite de la formation, nous envoyons les attestations de fin de formation et les certificats de réalisation à votre établissement, en même temps que la facture.
Le tarif de nos formations INTER établissements dépend du lieu où elles se déroulent. Vous trouverez sur chaque formation les lieux de dispensation des sessions, ainsi que le tarif associé. Ce prix est forfaitaire, par stagiaire, pour la durée de la session de formation.
Le tarif de nos formations INTRA établissement est fixé en fonction de la durée de la formation et des frais de déplacement du formateur. Il est propre à une demande particulière d’un établissement, pour une formation, à une date donnée, et ne dépend pas du nombre de stagiaires.
La totalité de nos lieux de formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Notre référent handicap veille à l’accessibilité pédagogique et à l’accessibilité des locaux.
N’hésitez pas à lui envoyer un mail à l’adresse : referenthandicap@cerf.fr. Il identifiera, avec vous, les responsables formation, en lien avec un réseau d’experts (Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH, FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur, …), les outils et/ou les aménagements de la formation possibles et utiles à la compensation de votre handicap.
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Un dispositif d’évaluation formative des acquis au service de l’apprentissage des apprenants et de la vérification de la bonne atteinte des objectifs de formation par ces derniers.
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